ETAT-CIVIL

Acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation.

• La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent.
• L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l'acte de naissance, ainsi que les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Qui peut faire la demande ?

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation

• La personne concernée par l'acte de naissance (à condition d'être majeure),
• Son épouse/époux ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité• ses ascendants (parents, grands-parents),
• Ses descendants (enfants, petits-enfants),
• Son représentant légal,
• Certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

Pour un extrait sans filiation

• Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Acte de mariage

Qui peut faire la demande ?

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation

• Chacun des époux,
• Leurs ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
• Certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

Pour un extrait sans filiation

• Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Acte de décès

La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès. Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès. Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

Comment obtenir un acte d'état civil :

• En se rendant directement au secrétariat de mairie muni d'une pièce d'identité
• Par courrier adressé à la « Mairie de Vonnas 86 Rue du Docteur Perret BP 12 01540 vonnas » 

Recensement militaire

Tout jeune Français qui a 16 ans doit se faire recenser.

Cette démarche est obligatoire.

Le recensement doit se faire entre le mois des 16 ans et les 3 mois qui suivent la date d'anniversaire.

Comment se faire recenser :

Le jeune peut faire cette démarche seul ou se faire représenter par l'un de ses parents.

Fournir :

• Une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française),
• Le livret de famille.